Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA applicables au secteur de la restauration. En effet, sur les quinze Etats de l'union européenne, huit appliquent un taux réduit de TVA sans distinction de la vente à emporter et de la consommation sur place. Suite aux débats parlementaires, à l'occasion de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement s'était engagé à faire avancer ce dossier, notamment auprès des instances européennes. La Commission européenne vient de décider de modifier le champ d'application des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre. La profession souhaite la mise en place d'un taux unique réduit de TVA pour simplifier les règles selon les types de restauration, remédier aux distorsions entre la France et les autres pays touristiques de l'union européenne et permettre la création d'emplois dans ce secteur. Il lui demande que le secteur de la restauration figure parmi les propositions de la France pour l'application d'un taux réduit de TVA.