Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par les fabricants français d'habitations légères de loisirs pour l'implantation de celles-ci sur les terrains de camping français. En effet, ces difficultés sont dues à une interprétation différente faite par les services de la direction départementale de l'équipement des articles R. 422-2 J du code de l'urbanisme. L'article R. 422-2 dispose : « Les travaux consistant à implanter dans les conditions prévues à l'article R. 444-3, une habitation légère de loisirs », alors que l'article R. 443-3 précise « à la condition que le nombre des habitations légères de loisirs soit inférieur à 35 ou 20 % du nombre d'emplacements ». Il s'ensuit d'une interprétation stricte de cette réglementation qu'une seule HLL est permise dans les campings, alors que bien souvent ceux-ci peuvent compter de 100 à 1 000 emplacements. Il lui demande quelle est sa position au vu de cette réglementation et quelles mesures peuvent être prises pour mettre fin à ces autorisations d'implantations à l'unité de l'habitation légère de loisir.