Réponse publiée le 19 juillet 1999

La nécessité de maîtriser le passage à l'an 2000 fait partie des priorités gouvernementales. Sous l'égide de la mission Théry, d'importants efforts sont consacrés à l'information des acteurs économiques et à la préparation des administrations et des services publics. S'agissant d'un événement qui concerne tous nos concitoyens, le Gouvernement n'a pas estimé opportun de mettre en place des subventions spécifiques aux entreprises, dont le financement aurait nécessité un prélèvement supplémentaire sur l'économie nationale, donc sur les entreprises elles-mêmes. Toutefois, pour aider les entreprises à procéder à la mise à niveau de leurs systèmes électroniques, le Gouvernement a décidé de les autoriser à amortir immédiatement les dépenses de l'espèce. L'honorable parlementaire signale par ailleurs les conséquences que pourrait avoir sur certaines entreprises la mise en jeu de la garantie décennale. Le Gouvernement se préoccupe avant tout d'éviter les dysfonctionnements, ce qui permettra de limiter leurs conséquences contentieuses. A cet effet, il invite fermement les entreprises utilisatrices de systèmes électroniques et informatiques à prendre toutes les précautions qui leur incombent, en leur rappelant que le bon fonctionnement de leurs installations relève au premier chef de leur responsabilité. Simultanément il rappelle aux fournisseurs de systèmes qu'ils ont l'obligation légale d'informer leurs clients et de les mettre en garde contre d'éventuels dysfonctionnements. En dépit des précautions prises, des pannes risquent de survenir. Le droit français contient un nombre suffisant de règles et de concepts juridiques susceptibles d'être utilisés pour résoudre les litiges. Mais à ce jour, les contentieux portés à la connaissance des cours et tribunaux sont encore peu nombreux et les rares décisions de justice d'ores et déjà rendues demeurent insuffisantes pour forger des lignes directrices ou des orientations. De ce fait, la responsabilité respective des fournisseurs et des utilisateurs et les conditions de mise en jeu des assurances sont difficiles à prévoir a priori en toute généralité, notamment en raison de la grande diversité des litiges envisageables. Afin de réduire ces incertitudes juridiques et de mieux éclairer chacun sur ce qu'il doit faire et ce qu'il est en droit d'exiger de ses cocontractants et partenaires, le Gouvernement a constitué un groupe de travail ad hoc, associant les organismes professionnels concernés, les administrations compétentes et des professionnels du droit. Ce groupe de travail, qui a présenté un premier rapport le 6 mai 1999, fournira dans les prochains mois un guide destiné à attirer l'attention des différents intéressés sur les mesures de précaution propres à préserver leurs droits. Si, comme le craint l'honorable parlementaire, il apparaissait que certaines dispositions législatives ou réglementaires méritent d'être amendées, le Gouvernement prendra les initiatives nécessaires.