Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la portée limitée des dispositions de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 130 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ces dispositions organisent l'incessibilité et l'insaisissabilité des prestations en nature de l'assurance maladie. Mais leur portée actuelle ne semble pas couvrir les prestations supplémentaires et aides financières accordées sur décision des caisses aux personnes les plus démunies et qui peuvent concerner le ticket modérateur, les frais de transport, les compléments d'appareillage et de prothèse, le forfait hospitalier, la réinsertion des personnes handicapées et l'ensemble des prestations prévues par l'arrêté du 26 octobre 1995. De ce fait, des montants importants de prestations versées par les caisses d'assurance maladie à des personnes menacées d'exclusion en raison des difficultés de leur situation font l'objet de saisies au bénéfice de créanciers privés et les efforts des caisses dans le domaine de l'action sanitaire et sociale se trouvent ainsi neutralisés. Il souhaiterait donc connaître sa position devant cette situation ainsi que devant l'éventualité d'une retouche législative visant à y remédier. Il souhaiterait également savoir quelles solutions pratiques elle préconise pour surmonter les difficultés signalées dans l'attente d'une modification de la loi.