Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la concession hydroélectrique de la chute d'eau du Ramier. La concession de 1947 prévoyait qu'à son terme, c'est-à-dire le 31 décembre 1997, certaines dépendances immobilières de l'exploitation ainsi que les droits fondés en titre devaient faire retour à l'Etat à titre onéreux. La ville de Toulouse a, par lettre du 28 avril 1997, opté, pour ce qui concernait les droits fondés en titre, pour le versement global d'une indemnité correspondant « au rachat à dire d'experts ». Depuis cette date, la ville de Toulouse n'a plus aucune nouvelle de ce dossier, malgré plusieurs interventions écrites à ce sujet. Il serait donc souhaitable que l'Etat réponde enfin à la demande de la ville de Toulouse. Il conviendrait également de savoir si l'Etat, cause du retard, va s'appliquer à tenir compte des intérêts moratoires, du fait que cette indemnité aurait dû être payée de la ville de Toulouse à l'échéance contractuelle, soit le 31 décembre 1997.