taxe locale d'équipement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes concernant les taxes locales d'équipement dont doivent s'acquitter les horticulteurs exploitants. La FNPHP souhaite notamment que les taxes locales d'équipement sur les constructions de serres de production soient remboursées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999