impôt sur le revenu et TVA
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par la Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes. La FNPHP demande notamment la suppression du plafond de 200 000 francs, instauré en matière de rattachement des recettes commerciales aux recettes agricoles pour l'imposition des bénéfices et en matière de TVA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999