Réponse publiée le 28 juin 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail interministériel, dont la présidence a été confiée au ministère de la justice, a été chargé de recenser l'ensemble des textes législatifs et réglementaires comportant des références monétaires et d'étudier les adaptations rendues nécessaires par le passage à l'euro. Le groupe de travail a procédé à une classification des textes en deux catégories : d'une part, ceux qui pourront s'accommoder des règles d'arrondissement prévues par les règlements communautaires du 17 juin 1997, d'autre part, ceux qui, pour des raisons tenant à la clarté de la norme juridique et à la facilité de son application, nécessitent une adaptation particulière consistant à les arrondir soit à des valeurs exprimées en euros sans décimales, soit à des valeurs plus significatives, telles que la centaine d'euros la plus proche. Les seuils de compétence cités par l'honorable parlementaire, dont la lisibilité doit être préservée, figurent dans la deuxième catégorie. Le transfert de contentieux entre juridictions généré par leur modification est en cours d'évaluation en vue de la détermination des nouveaux seuils en euros applicables à compter du 1er janvier 2002.