Réponse publiée le 9 octobre 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la bonification d'annuités instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986 en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les affiliés de la CNRACL, bénéficient, au titre de l'article 11 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, de bonifications particulières. Ainsi, après trente années de services effectifs pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont quinze en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, ils bénéficient d'une bonification du 1/5 du temps de service accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification est prise en compte pour la liquidation de la pension (son montant), mais non pour la constitution des droits à pension (quinze ans). Elle permet ainsi de compléter les annuités acquises. En application du principe général du droit de non-rétroactivité des actes réglementaires, le décret n° 86-169 du 5 février 1986 précité n'a eu d'effet qu'à l'égard des agents dont le départ en retraite s'est effectué après sa publication. En outre, si la mesure avait été dotée d'un effet rétroactif de deux ans par une disposition d'ordre législatif, elle aurait en tout état de cause pénalisé les agents partis en retraite avant ce délai de deux ans.