Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le décret n° 86-169 du 5 février 1986 concernant la bonification accordée aux sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli au moins trente années de service effectif au moment où ils sont admis à la retraite, c'est-à-dire à l'âge de cinquante-cinq ans, a amené une nette amélioration de leur situation. Elle lui signale cependant à ce sujet que certains sapeurs-pompiers admis à la retraite avant la publication de ce texte se sentent lésés. En effet, l'article 3 du décret précité ne prévoit pas d'effet rétroactif pour le bénéfice de la bonification. De ce fait, les intéressés ne perçoivent une pension qu'au taux variant de 60 à 64 %. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il aurait été souhaitable que le décret en question prévoie des dispositions transitoires pour les sapeurs-pompiers admis à la retraite durant les deux années précédant sa date d'application, avec pour les intéressés l'obligation de versement de cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle lui demande également quelle solution il envisage afin de remédier à la situation qu'elle vient de lui exposer.