financement public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si l'aide budgétaire publique de l'Etat aux partis doit être versée directement aux partis ou à leur association de financement.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Aucune disposition de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ne prévoit de formalité particulière quant aux modalités de versement de l'aide publique. De surcroît, les critères retenus pour l'attribution de l'aide publique aux partis par l'article 9 de la loi précitée sont indépendants des règles prévues pour la collecte de fonds et notamment de dons de personnes physiques. C'est pourquoi les décrets portant attribution de l'aide publique prévoient explicitement que chaque parti ou groupement politique bénéficiaire de l'aide publique fait connaître au service ordonnateur de la dépense le compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte, sans exiger qu'il soit, par ailleurs, mandataire financier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999