comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si un parti politique peut prendre en charge directement une dépense engagée au profit d'un candidat aux élections, par exemple en lui fournissant des moyens matériels (lettres types, pochettes d'allumettes à son effigie, etc.).
Réponse publiée le 3 mai 1999
Il résulte des dispositions même de l'article L. 52-8 (2e alinéa) du code électoral que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqué ». Les partis ainsi écartés expressément par le législateur de la prohibition qui vise les personnes morales sont donc autorisés à participer au financement de la campagne électorale d'un candidat par les moyens énumérés par la loi et interdits aux autres personnes morales. La question posée par l'honorable parlementaire amène donc une réponse affirmative.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999