Réponse publiée le 10 juillet 2000

Le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif à la réglementation sur les cumuls ne prévoit la possibilité de cumuler une pension de retraite avec une activité professionnelle que si le traitement annuel d'activité ne dépasse pas, soit le montant du traitement afférent à l'indice 100 fixé par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents (actuellement indice majoré 204), soit le quart du montant de la pension. Cette limite des montants du fait du cumul s'applique jusqu'à ce que le retraité atteigne la limite d'âge de l'emploi exercé au moment de son départ à la retraite. En conséquence, dans le cas de l'instituteur retraité à cinquante-cinq ans qui continue à exercer les fonctions de secrétaire de mairie, celui-ci peut toujours cumuler la pension de retraite et les revenus liés à son activité de secrétaire de mairie jusqu'à l'âge de soixante ans conformément à la règle énoncée ci-dessus. A partir de soixante ans, limite d'âge de l'emploi d'instituteur, l'intéressé peut, librement et sans condition, cumuler sa pension de retraite et les revenus liés à son activité.