Réponse publiée le 26 avril 1999

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France ont accès, en application de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Ce sont les statuts particuliers qui précisent les corps, cadres d'emplois ou emplois visées ci-dessus accessibles aux ressortissants communautaires. Cet accès se fait actuellement par la voie des concours externes. Aucune disposition législative ne permet, à ce jour, à des fonctionnaires d'un Etat membre de la communauté d'accéder à un emploi dans l'une des trois fonctions publiques par voie de mutation. En revanche, l'article 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée a instauré la possibilité, pour un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, d'accéder, par voie de détachement, à un emploi répondant aux conditions rappelées au premier paragraphe. Les modalités de mise en oeuvre de l'accueil en détachement de fonctionnaires des autres Etats membres dans chacune des trois fonctions publiques françaises sont actuellement à l'étude.