recrutement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un fonctionnaire d'un Etat membre de la CEE qui souhaite être employé dans la fonction publique française est susceptible à l'heure actuelle, lorsque les attributions qu'il souhaite exercer sont séparables de l'exercice de la souveraineté, d'être engagé par voie de mutation ou de détachement ou bien s'il est contraint d'accéder à l'une de nos fonctions publiques par voie de concours.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999