Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit funéraire. Le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 a modifié un certain nombre de dispositions du code des communes relatives à la crémation, et plus précisément les modalités de gestion des équipements cinéraires et les règles afférentes à la destination des cendres. Néanmoins, ce décret n'a pu régler l'ensemble des problèmes générés par le choix de cette opération funéraire particulière qu'est la crémation. Ainsi, les cours d'appel de Paris et de Douai ont rendu récemment des décisions contradictoires sur la question de la possibilité de partager les cendres du défunt entre les membres de sa famille (27 mars 1998 et 7 juillet 1998). Il existe en la matière un vide juridique. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement a l'intention de proposer l'adoption d'un statut législatif des cendres afin d'autoriser ou d'interdire ce partage et ainsi éviter que surgissent d'autres opérations comme le mélange des cendres de deux personnes.