Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 74 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (art. 200 ter CGI) instituant un crédit d'impôt pour les contribuables qui payent des dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces au titre de leur habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 par les locataires et les propriétaires. L'instruction publiée par la direction générale des impôts le 8 juin 1998 (5B-12-98) réserve ce crédit aux travaux effectués par les entreprises et donnant lieu à l'établissement d'une facture. Ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les travaux réalisés par une tierce personne autre qu'une entreprise (exemples main-d'oeuvre salariée, lycée professionnel...). Sur la base de cette instruction, les services des impôts excluent de cet avantage fiscal les travaux réalisés par les associations intermédiaires type « régie de quartier ». Or, si au moment de la rédaction de cette instruction, une distinction pouvait être établie entre les entreprises intervenant dans ce secteur (artisans) et les régies de quartier (les premiers redevables de la TVA alors que les associations en sont exonérées), elle n'a plus de réalité depuis le vote de la loi de finances pour 1999 qui relève substantiellement le plafond d'application du régime Micro (500 000 francs de chiffre d'affaires). Désormais au regard de la TVA, les régies de quartier comme les artisans relevant du régime Micro sont placés dans les mêmes conditions. En outre, ces associations contribuent à revitaliser les quartiers et au développement de l'emploi. Il lui demande s'il envisage que les travaux effectués par les associations type « régie de quartier » deviennent éligibles à ce crédit d'impôt.