Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réduction de la durée des services militaires et civils effectifs dans le cadre du congé de fin d'activité. Les dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ouvraient aux fonctionnaires, sous conditions d'âge, de durée de cotisations de retraite et de durée de services, la possibilité d'obtenir un congé de fin d'activité. La loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a amélioré ce dispositif temporaire, notamment en réduisant de six années maximum la durée des vingt-cinq années de services militaires et civils effectifs requise pour les personnes handicapées admissibles au congé de fin d'activité à l'âge de cinquante-huit ans. Cependant, aucune mesure analogue n'a été prévue pour ces mêmes personnes qui, âgées de cinquante-six ans, doivent justifier de quinze années de services militaire ou civil effectifs. De plus, aucune disposition de réduction de la durée de cotisations de retraite n'est prévue pour les personnes handicapées alors que cette réduction aurait probablement un effet significatif sur le choix du congé de fin d'activité par les intéressés âgés de cinquante-six ans. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de proposer pour améliorer cette situation et permettre aux personnes handicapées atteignant l'âge de cinquante-six ans qui totalisent la durée requise de cotisations vieillesse et de retenues pour pensions de bénéficier d'une réduction de la durée d'activité des services militaires et civils.