hôpitaux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le régime juridique des actes administratifs des hôpitaux. Il lui demande si la nomination du personnel par arrêté du directeur de l'établissement doit être déposée à la préfecture ou à l'agence régionale d'hospitalisation. Plus généralement, il souhaite connaître le nombre de déférés auprès des tribunaux administratifs pour 1998.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999