Question écrite n° 26713 :
budget : services extérieurs
11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réforme des recettes-conservation des hypothèques. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 15 mars 1999

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