budget : services extérieurs
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la suppression de la recette principale des impôts de Guise et son remplacement par une recette non classée qui aura une compétence réduite. Il lui demande le nombre exact de postes supprimés dans ce service et ses intentions précises dans cette réorganisation.
Réponse publiée le 5 juillet 1999
En application de l'article 2 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié, les postes comptables de la Direction générale des impôts font l'objet d'un classement par ordre d'importance révisé tous les cinq ans, destiné à déterminer le niveau de leur encadrement. Dans le cadre de l'opération de révision qui prendra fin le 1er juillet prochain, la recette de Guise, actuellement sous la responsabilité d'un receveur principal de 2e classe, sera désormais confiée à un agent ayant le grade de contrôleur. Ce changement de responsable n'entraînera par lui-même aucune modification des compétences du service ni du volume de ses effectifs. Aucune suppression de poste n'interviendra dans ce service en 1999.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999