Turquie
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les avocats du leader du PKK, Abdulah Ocalan de pouvoir exercer sa défense. D'ores et déjà, les avocats ont été obligés de se dessaisir de cette affaire en raison des pressions et des menaces qui se sont exercées à leur encontre ou contre leurs proches. Il demande donc au ministre des affaires étrangères ce qu'il compte mettre en oeuvre pour qu'Abdulah Ocalan puisse bénéficier des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999