Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de résidence ou domaine privés. Les déductions fiscales concernant les employeurs d'employés de maison ne peuvent s'effectuer que lorsque les employés jardiniers sont rattachés à la Mutualité sociale agricole. Cet organisme, quelles que soient ses qualités et ses spécificités, ne trouve pas toujours grâce auprès des employeurs. Le développement des emplois de proximité pourrait connaître un nouvel essor si les mesures relatives aux déductions fiscales pouvaient être étendues aux jardiniers diplômés, affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ces dispositions nouvelles auraient pour heureuse conséquence de réduire encore le travail illégal en favorisant l'emploi déclaré. Il souhaite connaître quelles initiatives pourraient être prises dans ce domaine par le ministre.