Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de la mise en oeuvre de l'interdiction posée par l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, de cumuler le pécule institué par l'article 1er de ladite loi avec un emploi dans une collectivité publique. Si ces informations sont exactes, l'interprétation qui en est faite actuellement par les services du ministère de la défense serait, d'une part, en contradiction avec celles du ministère de l'économie et des finances et, d'autre part, particulièrement rigoureuses, voire discriminatoires. Elle conduirait notamment à interdire à tous les bénéficiaires d'accepter quelque type de collaboration que ce soit, même très temporaire, avec des administrations de l'Etat, par exemple dans le cadre des opérations de recensement prévues cette année, à moins qu'ils ne reversent le pécule perçu dans un délai d'un an. En outre, il semblerait que cette interdiction de cumul avec un emploi dans le secteur public n'est pas limitée dans le temps alors qu'il serait logique que les dispositions édictées aux articles L. 84 et L. 86 soient valables seulement jusqu'à ce que le bénéficiaire du pécule atteigne la limite d'âge de son ancien grade. Il est également regrettable que l'ensemble des militaires concernés par le pécule ne soient pas mis sur un pied d'égalité : si les sous-officiers n'ont pas la possibilité de cumuler avec un emploi dans le secteur public, tel n'est pas le cas d'une certaine catégorie d'officiers. Il lui demande donc en conséquence de lui confirmer si un sous-officier qui a bénéficié du versement de ce pécule peut occuper ou non un emploi pour une durée limitée dans un organisme public et si la participation à l'opération de recensement organisée par l'INSEE peut être considérée comme l'admission dans un emploi d'une collectivité publique au sens de l'article 4 précité. Il souhaite également savoir si l'interdiction de cumul est valable pour les militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade et quelles sont les différences d'application de cette législation en fonction des différentes catégories de militaires. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui semble opportun que son ministère prenne en considération les préoccupations des militaires concernés et envisage de procéder à une interprétation plus souple de ces dispositions, notamment afin que, d'une part, les militaires qui le souhaitent puissent travailler de manière temporaire dans un organisme du secteur public et, d'autre part, que cette interdiction cesse une fois l'âge limite du grade atteint.