Réponse publiée le 10 mai 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la police de l'eau et aux textes réglementaires la mettant en oeuvre. Le libellé même de la rubrique 4-2-0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau soumettant à déclaration ou à autorisation en fonction de la superficie drainée la réalisation de réseaux de drainage, interdit la rétroactivité de cette disposition, et implique que la soumission à l'un ou l'autre régime ne vaut que pour les réseaux de drainage réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 30 mars 1993. Dès lors, les réseaux de drainage existant à cette date ne sont pas susceptibles d'être soumis aux procédures décrites par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.