Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les fédérations départementales de chasseurs pour connaître des procès-verbaux établis par les gardes nationaux et des poursuites engagées par le parquet du procureur de la République. En effet, les fédérations départementales de chasseurs, dans le cadre des missions de service public confiées par la loi du 10 juillet 1976, étaient destinataires, jusqu'à une date récente, des procès-verbaux établis tant par la gendarmerie que par les services de la garderie, c'est-à-dire les gardes nationaux. Or il semble qu'une circulaire récente ait été prise par le ministère de l'environnement afin que les transmissions des procès-verbaux ne se fassent plus des gardes nationaux aux fédérations départementales de chasseurs, pourtant toujours investies, de par la loi, de missions de service public, et notamment de protection de la faune et de la flore sauvages, de la nature et de l'environnement. Il est donc demandé à Mme la ministre si elle entend revenir sur cette décision et permettre ainsi que les fédérations départementales de chasseurs jouent leur rôle et remplissent la mission qui leur a été confiée par le législateur, leur permettant notamment de se constituer partie civile ou d'engager elles-mêmes, par citation directe, les poursuites que nécessitent les infractions relevées par les gardes nationaux, un grand nombre d'infractions étant par ailleurs classées sans suite par les parquets concernés.