Réponse publiée le 8 janvier 2001

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transmission des procès-verbaux aux fédérations départementales des chasseurs. La circulaire du 19 mars 1982 relative au contentieux pénal en matière de forêt, chasse et pêche - instruction sur la constatation des infractions et la rédaction des procès-verbaux - prévoyait dans son paragraphe 5.1.2 que « les gardes nationaux transmettent une copie de chaque procès-verbal qu'ils dressent au président de la fédération départementale des chasseurs ». Sur ce point, la circulaire du 19 mars 1982 n'était plus compatible avec le respect de l'article 11 du code de procédure pénale qui dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Ainsi, la communication par les agents verbalisateurs de pièces de procédure ou de procès-verbaux à des personnes autres que le parquet et leurs supérieurs hiérarchiques n'est pas autorisée. C'est le cas, en particulier, pour les présidents de fédérations départementales des chasseurs pour lesquels aucune disposition légale ne prévoit la transmission des procès-verbaux par les agents verbalisateurs. La circulaire du 23 novembre 1998 relative au contentieux pénal en matière de chasse et à la transmission de copies des procès-verbaux a donc abrogé la disposition susvisée de la circulaire du 19 mars 1982. En application de l'article R. 156 du code de procédure pénale qui définit les règles de communication de pièces de procédure à des tiers, la transmission d'une copie des procès-verbaux est soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République. L'information des présidents des fédérations départementales de chasseurs sur la matière de l'infraction, sans que soit transmise aucune pièce de l'instruction, relève également de l'appréciation du procureur de la République dans la mesure où elle concerne un procès-verbal établi dans le cadre de la police judiciaire. Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit. Pour cela, il lui appartient, s'il l'estime utile pour l'instruction d'un procès-verbal d'infraction de chasse, de solliciter l'avis de personnes à même de l'éclairer et notamment des présidents de fédérations départementales de chasseurs.