Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités qui perdent leur droit à déduction des cotisations obligatoires versées dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe au titre de la prévoyance, alors que ces cotisations sont déductibles pour les salariés, et depuis la loi Madelin, pour les professions indépendantes. Observant que l'affiliation à un régime de prévoyance est dans les faits obligatoire du fait de l'âge des assurés et des dépenses de santé subséquentes, que les cotisations versées sont d'un montant important en contrepartie des prestations généralement moins avantageuses que dans le cas des salariés, et relevant en outre les hausses substantielles de la cotisation d'assurance maladie des retraités mises en place progressivement, il lui demande s'il ne serait pas opportun de leur accorder le droit de déduire les cotisations d'assurance-groupe.