déductions de charges
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de déductions fiscales pour pension alimentaire. En effet, à l'issue du service national et avant leur entrée dans la vie active, de nombreux jeunes sont pris en charge par leur famille, et cela durant quelques mois. Les frais inhérents à leur quotidien et à la recherche d'emploi peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale si, et seulement si, la pension alimentaire correspond à une somme forfaitaire applicable à l'année entière. De ce fait, la réduction ne peut se faire au pro rata temporis. Afin que les parents de jeunes dans cette situation bien précise puissent bénéficier d'une déduction fiscale, pourrait-il être envisagé une déduction admise sur le principe du « pro rata temporis » ?
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999