Réponse publiée le 18 octobre 1999

L'élevage ovin joue un rôle clé dans l'occupation du territoire et participe de façon déterminante à la préservation et à l'entretien de notre environnement. Il est donc essentiel que son maintien et son développement soient assurés pour l'avenir. Le Gouvernement est conscient des difficultés que traverse ce secteur. En effet, en dépit des nombreux soutiens publics dont bénéficie cette filière de production, tant communautaires que nationaux, c'est dans ce secteur que sont enregistrés les plus bas revenus agricoles, lesquels étaient encore inférieurs de 45 % à la moyenne française en 1997. Par ailleurs, cette production fait l'objet, depuis 1980, d'une organisation commune de marché, qui a instauré la prime compensatoire ovine (PCO) puis, en 1991, la prime Monde rural. A la faveur de la réforme de 1992, la gestion des droits à primes est venue s'ajouter aux conditions d'accès à ces aides. Cette production est aussi fortement concernée par les aides socio-structurelles ou agri-environnementales (indemnités compensatoires de handicaps naturels, prime au maintien des systèmes d'élevage extensif et autres mesures). Enfin, cette production est soutenue au travers des aides de l'Etat, contractualisées ou non, gérées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Au lendemain des accords de Berlin, dont on ne peut négliger l'impact sur l'économie du secteur ovin, de l'adoption de la loi d'orientation agricole qui valorise la multifonctionnalité de l'agriculture, à l'aube de la douzième génération des contrats de plan Etat-régions et à la veille des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Gouvernement a souhaité que soit dressé un bilan de la situation des éleveurs ovins et de l'ensemble de la filière. De nouvelles perspectives doivent être offertes pour le secteur ovin, lesquelles ne peuvent être trouvées qu'au travers d'une large concertation. A cette fin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de confier à monsieur Michel Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts et ancien directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de deux importants départements moutonniers, une mission dont le rapport devra dresser un bilan précis des atouts et handicaps de l'élevage ovin français et des différents soutiens dont il peut bénéficier. Il devra également permettre de dégager les actions prioritaires à mener. Ce rapport devra être remis au ministre de l'agriculture et de la pêche courant octobre 1999. Dans le cadre de cette concertation et des consultations menées à l'occasion de cette mission, il est clair que doivent être abordées précisément les questions qu'ont soulevées les parlementaires, relatives notamment à l'opportunité de revoir les conditions de calcul de la PCO, qui résulte de l'application stricte de la réglementation communautaire régie par l'organisation commune de marché, ou aux modalités de prise en compte des élevages extensifs. En fonction des propositions qui se dégageront de ces constats, le gouvernement examinera les démarches qu'il conviendra d'engager. En tout état de cause, il est clair que le secteur ovin doit pouvoir trouver la place qui lui revient au sein de la production agricole nationale. En particulier, ses indéniables contributions en terme d'environnement et d'occupation du territoire, ainsi que ses avantages réels en matière de qualité des produits, doivent être clairement pris en compte.