HLM
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution d'un logement à loyer modéré qui résultent de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié par celui du 11 mars 1994. En effet le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Or, dans le cas d'une séparation d'un couple marié, par exemple, les ressources prises en compte sont celles du couple figurant sur l'avis d'imposition et pas seulement celles du conjoint demandeur. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour éviter cette distorsion et permettre l'accession au logement social du conjoint séparé en fonction de ses seules ressources propres.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement HLM impose la prise en compte du revenu imposable de l'année N-2 de chaque ménage demandeur. Selon l'honorable parlementaire, elle est inadaptée à des situations spécifiques de ménages ayant récemment connu des difficultés : décès, séparation ou divorce des conjoints, apparition de situation de chômage notamment. En effet, ces ménages risquent d'être temporairement exclus de l'accès au logement locatif social. Afin de remédier à ces situations particulières, il est envisagé d'étudier une modification de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif en vue d'assouplir en la matière les dispositions de la réglementation dans le cas de baisse significative, durable et récente des ressources des ménages.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997