Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il ne serait pas judicieux de revoir le système d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire attribuée à certains agents territoriaux. Cette NBI dépend normalement de la fonction ou de l'emploi occupé. Elle visait, lors de sa création, à récompenser des agents qui travaillaient à des postes exigeant plus de technicité ou de responsabilité. Malheureusement ce mode d'attribution a rapidement entraîné des incohérences du fait de l'exigence de l'appartenance à un cadre d'emplois précis. Ainsi deux personnes exerçant la même fonction - par exemple secrétaire général de mairie - ne percevront pas forcément toutes les deux la NBI. Le secrétaire général attaché territorial aura droit à une NBI de 30 points tandis que le secrétaire général non attaché territorial ne percevra rien. Leur fonction est identique, leur responsabilité similaire, mais ils sont traités de deux manières différentes. La NBI engendre ainsi de multiples conflits fondés sur une discrimination issue des textes. Il lui demande s'il n'envisage pas de revoir ce système de bonification, d'en assouplir les conditions d'accès en supprimant la condition d'appartenance à un cadre d'emplois.