établissements
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement regroupés en GRETA. Ces derniers, malgré l'existence d'un marché concurrentiel en matière de formation professionnelle pour adultes, bénéficient d'avantages particuliers : ils ne sont pas tenus de payer les cotisations d'assurance chômage de leurs salariés, et ils peuvent recourir fréquemment à l'embauche de personnel en contrat à durée déterminée, contrat qu'ils renouvellent à volonté. Il aimerait connaître la raison de cette inégalité de traitement entre les différentes entreprises de formation professionnelle et s'il ne pense pas qu'il serait nécessaire d'y remédier afin de garantir une juste concurrence entre les entreprises de formation professionnelle pour adultes.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999