Réponse publiée le 5 juillet 1999

Le Gouvernement a, comme l'honorable parlementaire, le souci de renforcer la réglementation sur la circulation des cyclomoteurs. Dans ce but, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 26 novembre 1997 a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs. Cette décision doit permettre de combattre plus efficacement non seulement les conduites dangereuses, mais aussi le débridage des moteurs et les vols. Une mesure législative étant nécessaire, le Sénat et l'Assemblée nationale, ont, sur proposition du Gouvernement, adopté un amendement fixant le principe de cette immatriculation et la gratuité de la carte grise des cyclomoteurs. Dès la promulgation de la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière à laquelle cette mesure est rattachée, la procédure de signature et la publication du décret et de l'arrêté pris pour son application seront engagées. Les cyclomoteurs neufs seront immatriculés à partir de janvier 2000 et le parc existant le sera suivant un calendrier en cours de préparation que les textes réglementaires mentionneront.