énergie et carburants
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande des transporteurs routiers de bénéficier d'un carburant professionnel. Selon les informations dont il dispose, des mesures nationales seraient en cours de préparation dans l'attente de la décision de la Commission européenne. Calqué sur la taxe à l'essieu, le principe retenu serait celui d'une déclaration annuelle par l'entreprise, des volumes consommés, camion par camion, du 11 janvier d'une année au 10 janvier de l'année suivante. L'entreprise devrait donc conserver pendant trois ans, les preuves de ces données, pour chacun de ses véhicules de plus de 12 tonnes. Ce dispositif devrait entrer en vigueur pour janvier 2000. Il lui demande de lui confirmer ces mesures et les modalités de mise en oeuvre.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999