Réponse publiée le 20 novembre 2000

En organisant les 20 et 21 février 1999 les premières assises nationales de la vie associative, le Gouvernement a montré son attachement à l'action des associations et salué concrètement l'engagement associatif de millions de bénévoles. En lançant une réflexion préalable sur l'ensemble du territoire par le biais des forums départementaux, il a souhaité recueillir les propositions du monde associatif, parmi lesquelles celles concernant l'évolution de la réglementation liée au cadre de la loi du 1er juillet 1901. Le Gouvernement reconnaît donc clairement le rôle et l'activité du secteur associatif. S'agissant de la prise en compte de la finalité et non plus des moyens et des méthodes de gestion des associations évoqués par l'honorable parlementaire, il convient de se reporter à l'instruction fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 1998 qui réaffirme le principe de l'exonération des impôts commerciaux pour les associations. Ce texte prévoit en particulier une méthode d'analyse permettant d'apprécier la situation de chaque association, définit précisément les caractéristiques d'une gestion réellement désintéressée et assouplit les règles définies antérieurement tout en préservant le principe d'égalité avec les entreprises commerciales lorsqu'il y a activité lucrative. Quant à l'utilité sociale, cette instruction prend en compte l'activité sociale d'une association et le public au bénéfice duquel est réalisée cette activité comme critères d'appréciation de la non-lucrativité. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, de nouvelles dispositions allégeant le régime fiscal des associations ont été adoptées : sont ainsi exonérées de tout impôt commercial, et donc de toute déclaration, les associations qui, outre leur activité principale non lucrative, ont une activité commerciale accessoire et limitée leur procurant des recettes inférieures ou égales à 250 000 francs, qui leur permettent de soutenir financièrement, dans bien des cas, leur projet associatif. S'agissant d'une adaptation plus marquée du cadre juridique et fiscal des associations pouvant déboucher sur la reconnaissance de l'utilité économique et sociale des associations demandée par l'honorable parlementaire ou sur la création d'une entité juridique nouvelle, l'entreprise à but social, le Gouvernement souhaite que la réflexion puisse se poursuivre. Il examinera de manière approfondie les avantages et les risques de cette adaptation et le fera en se fondant, en particulier, sur les conclusions du rapport de M. Alain Lipietz, demandé par la ministre de l'emploi et de la solidarité.