statut
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer le statut des associations, hérité de la loi de 1901 qui, comme l'a relevé à maintes reprises le Conseil d'Etat, devrait faire aujourd'hui l'objet de nombreuses améliorations, afin de mieux prendre en compte le rôle et l'activité du secteur associatif. Les acteurs associatifs ont engagé, depuis plusieurs années, une réflexion approfondie sur ce sujet et ont pu dégager un accord sur le concept d'utilité économique et sociale des associations à but non lucratif appliqué en fonction de leur finalité et non plus des moyens et des méthodes de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de sa position sur cette proposition et du calendrier de réforme qu'il pourrait mettre en oeuvre pour parvenir à la création d'un nouveau statut des associations.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 20 novembre 2000