Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le nouvel examen par le Parlement qui doit avoir lieu au plus tard le 29 juillet prochain, des dispostions de la loi sur la bio-éthique du 29 juillet 1994. Les lois bio-éthiques de 1994 relatives au respect du corps humain et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ont donné lieu à publication de nombreux décrets et arrêtés qui encadrent les activités liées au prélèvement et à la greffe. Compte tenu des évolutions permanentes dans les disciplines médicales et de l'apport aussi évolutif des techniques biologiques, il convient d'harmoniser la législation et de l'adapter dans le souci de maintenir les principes éthiques essentiels en matière de santé publique. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques procède actuellement, en vertu des termes de la loi de 1994, à l'évaluation de la portée de cette loi pour présenter son rapport avant le réexamen par le parlement de cette loi. C'est au regard de ces considérations, qu'il souhaiterait avoir l'assurance que les nouvelles dispositions qui seront ainsi soumises aux Assemblées, sauront faire prévaloir le respect de la dignité humaine, la gratuité et l'anonymat du don, l'information, le consentement « éclairé » du donneur, le caractère non lucratif des produits dérivés du corps humain. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce dossier.