Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qui résultent de l'application de l'article 12 portant réforme du droit de bail de la loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998. Il lui rappelle que l'objet de cette réforme était d'introduire un dispositif nouveau propre à simplifier les procédures déclaratives sans entraîner bien entendu une surimposition pour les contribuables concernés. Or il apparaît que ce dispositif va conduire un certain nombre de contribuables, dont le montant de la cotisation d'impôt était jusqu'à présent inférieur au seuil de recouvement de l'impôt (400 F) et qui, à l'avenir, verront le montant de cette cotisation additionné à celui de la nouvelle contribution, à devoir payer non seulement leur impôt sur le revenu mais à perdre tous les avantages dont bénéficient les non-imposables à l'impôt sur le revenu. Cet effet pervers, non voulu par le législateur, n'a pas de justification. Il lui demande que l'on pourrait régler ce problème en indiquant que le caractère recouvrable de la cotisation d'impôt s'entend avant la prise en compte de la nouvelle contribution, dans le calcul de l'impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure une modification pourrait être apportée par voie réglementaire.