Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) octroyée pour 1999 aux chambres de commerce et d'industrie. Figeant les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998 et prévoyant une enveloppe nationale de 24 millions de francs, la circulaire relative à l'IATP contraint ces chambres consulaires à revoir leur budget qui a été voté, avant le 30 novembre 1998, par les assemblées générales. Décidée de manière unilatérale sans concertation préalable, cette évolution de l'IATP risque de conduire les CCI à ne plus répondre favorablement aux nombreuses sollicitations des services de l'Etat visant à mettre en oeuvre des actions nouvelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte modifier cette circulaire afin de favoriser les interventions des CCI au service des entreprises et du développement local.