Réponse publiée le 11 octobre 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des femmes qui cessent leur activité pour s'occuper d'un enfant handicapé et notamment sur les difficultés qu'elles rencontrent pour se constituer des droits à retraite. La ministre rappelle que ces femmes peuvent être affiliées, sous condition de ressources, à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) dès lors que le maintien au foyer de l'enfant a été préconisé par la commission départementale d'éducation spéciale. Lorsque l'enfant devient adulte, s'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, la mère peut continuer d'être affiliée à l'AVPF, si elle reste au foyer pour s'occuper de son fils. Cette mesure est bien l'expression de la solidarité nationale à l'égard des parents d'enfants handicapés, puisque les cotisations vieillesse correspondant à cette affiliation sont entièrement à la charge des caisses d'allocations familiales. Un droit à retraite peut être acquis, sans contrepartie de la part des intéressés. Les cotisations prises en charge par la collectivité permettent de valider quatre trimestres par année d'affiliation à l'AVPF et de garantir au minimum une base de calcul de la retraite sur le SMIC. Une mère qui aurait été affiliée à l'AVPF pendant quarante ans en raison d'un enfant handicapé peut bénéficier du minimum contributif qui permet de porter la pension de base à 3 284 francs par mois en 1999, soit un niveau supérieur au revenu minimum d'insertion dont fait état l'honorable parlementaire. Ainsi, par le biais de l'AVPF, la situation particulière des mères d'enfants handicapés est reconnue.