Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes de la mutualité de la Moselle concernant les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. En effet, il lui semble indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Selon la mutualité de la Moselle, cette offre de soins mutualiste doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Aussi, la mutualité de la Moselle demande-t-elle la prise en compte de cette position dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.