Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis intervient auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour 1999. Le Gouvernement a fixé unilatéralement à 0,4 %, l'augmentation maximale globale de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle au plan national pour 1999, par rapport à l'imposition notifiée de 1998. L'Etat et les chambres de commerce ont accepté une augmentation générale correspondant au nouveau statut des personnels mais la croissance de la taxe professionnelle ainsi fixée ne permet pas d'y faire face. En effet, les automatismes en matière de rémunération de l'ancienneté et les garanties de promotions individuelles découlant du nouveau statut imposent une augmentation de la masse salariale de plus de 2 % en 1999. En ce qui concerne plus particulièrement la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, une restructuration a été mise en place pour un meilleur service « d'appui des entreprises » auprès des adhérents qui engendre un surcoût. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre de réajuster le niveau des ressources fiscales des chambres de commerce et de réviser les termes de la circulaire budgétaire qui n'a pas fait l'objet d'une concertation entre les partenaires.