Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle pour 1998. La loi de finances rectificative pour 1998 a substitué au droit de bail et à la taxe additionnelle à ce droit une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette contribution. Si la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle est bonne dans son principe, puisqu'elle se traduira par une simplification des déclarations et du paiement, elle est par contre tout à fait injuste dans son application. En effet, il est prévu une double imposition des revenus locatifs perçus entre le 1er janvier et le 1er octobre 1998 et la seule possibilité d'obtenir un dégrèvement égal au montant de ce droit acquitté pour cette période est limitative, puisqu'il ne peut se faire que s'il y a eu cessation ou interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location de ce bien. Il considère que cette mesure pénalise lourdement le contribuable et il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin que les contribuables concernés ne subissent pas cette double imposition.