Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998, modifiant les modalités de paiement du droit au bail et de la taxe additionnelle. Les nouvelles mesures étant applicables dès le 1er janvier 1999, les propriétaires bailleurs devront déclarer le montant des loyers perçus comme les autres revenus, pendant l'année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998, alors qu'ils ont déjà réglé le droit au bail sur les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Ainsi pour l'année 1998, les nouvelles dispositions conduiront les propriétaires bailleurs à payer deux fois l'impôt sur les revenus locatifs encaissés pendant les neuf premiers mois de l'année. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour corriger cette situation inéquitable au plan de la fiscalité.