taux
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
La loi de finances pour 1999 prévoit un taux réduit de TVA applicable à la collecte sélective des déchets. Dans ce cadre, Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quand les instructions précises seront données aux prestaires privés pour qu'ils soient rapidement en mesure d'appliquer ce taux réduit de TVA sur le traitement par broyage-compostage.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Une instruction administrative du 12 mai 1999, publiée au BOI 3 C-3-99, précise les conditions d'application de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 qui soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999