droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Val-de-Marne (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables redevables de la contribution représentative du droit de bail. Les nouvelles modalités retenues pour la déclaration des revenus 1998 ont pour conséquence de conduire ceux-ci à être imposés deux fois pour les revenus perçus durant certains mois des années antérieures. Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de réexaminer ces nouvelles modalités afin d'éviter cette situation.
Auteur : M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999