Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les associations prestataires de services auprès des personnes âgées. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu (article 5-III) que « les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par les associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant (...) l'assistance aux personnes âgées (...), sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales (...) pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées » chez certaines personnes et « dans des conditions définies par décret. » Ces dispositions ont été prises suite aux graves difficultés rencontrées en 1998 par les associations prestataires dont les charges patronales avaient fortement augmenté, les réductions de charges sur les bas salaires devenant proratisées au temps de travail. Avant même la parution du décret d'application qui fixera les limites des exonérations, la Caisse nationale d'assurance vieillesse aurait fixé, lors de son conseil d'administration du 4 février, un taux de remboursement à 73,50 francs de l'heure à compter du 1er avril, alors que le coût réel est estimé à plus de 76 francs avec une exonération totale. En conséquence il lui demande, d'une part, quelle solutions sont envisagées pour permettre aux associations, qui se sentent trompées et exclues de vraies concertations, de retrouver l'équilibre financier qui leur fait défaut depuis plus d'un an et qui avait été souligné en notre assemblée du 28 octobre 1998 sur la base du rapport Hespel-Thierry. Il lui demande, d'autre part, si les associations prestataires, dont le professionnalisme est unanimement reconnu, sont appelées à disparaître et ce que vont devenir les personnes âgées qui ne pourront plus rester à domicile.