professions libérales : montant des pensions
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des régimes de retraite des médecins. Le régime de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) avait été créé par des conventions entre la sécurité sociale et les syndicats médicaux. Il consiste à reverser, sous forme de retraite, des cotisations versées pendant des années. Actuellement, ce régime connaît des difficultés financières en raison de l'évolution démographique. Des mesures restrictives ont été évoquées soit sous la forme d'une hausse importante des cotisations, soit par le biais de la valeur du point de retraite. Or, de telles décisions ne feraient qu'aggraver la situation financière difficile de certains médecins et risqueraient de remettre en cause l'avenir de la médecine libérale. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser ce régime de retraite.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999