Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Ce dispositif qui avait pour objectif de simplifier la précédente réglementation semble engendrer de nouvelles complications voire même quelques injustices pour les contribuables, et cela à cause de la modification de la période de référence. Les propriétaires sont inquiets car ils craignent d'être imposés à deux reprises, sur les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier et qu'ils redoutent de l'être à nouveau au moment de la nouvelle déclaration des revenus, en mars 1999. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il n'y aura pas de double imposition et de lui préciser les mesures qui seront prises pour éviter tout dysfonctionnement et toute injustice éventuelle.