Réponse publiée le 17 mai 1999

L'article L. 49-1-2 alinéa 3 du code des débits de boissons, modifié par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998, précise que le préfet peut, par arrêté et dans les conditions fixées par décret simple, accorder des autorisations dérogatoires d'une durée maximale de quarante-huit heures à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, salles d'éducation physique et établissements d'activités physiques et sportives, en faveur des groupements sportifs agréés et dans la limite de dix autorisations par an. L'article L. 49-1-2 alinéa 3 prévoit en outre que dans l'attente de la parution du décret précité, les règles applicables aux dérogations sont celles contenues dans le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives. Le décret n° 93-880 du 26 août 1992 précise que les demandes de dérogation sous peine d'irrecevabilité doivent être adressées au préfet au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle du déroulement des manifestations. Ces demandes doivent indiquer la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation de quarante-huit heures maximum est sollicitée. Ces exigences ont pour seul objet de permettre aux services d'instruire les demandes dans leur globalité. En conséquence, il est permis, une fois la dérogation accordée, qu'un additif soit délivré aux fins de modifier la date de la manifestation au regard des contraintes qu'impose l'établissement d'un calendrier d'épreuves sportives dont la maîtrise n'appartient pas toujours à l'établissement organisateur (tirage au sort, sélection, etc.). Au surplus, dans le cas de manifestations exceptionnelles, le délai imposé pour le dépôt de la demande n'est plus que de quinze jours avant son déroulement.