Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement pris par l'Etat de verser aux régimes de retraite complémentaire, AGIRC et ARRCO, une partie des cotisations de retraite des salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite FNE. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire, l'ARRCO et l'AGIRC, prévoyait qu'en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, le FNE prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire, seul un versement ponctuel est intervenu à ce jour. L'Etat a donc laissé les organismes de retraite complémentaire payer les cotisations à sa place. Depuis le 1er janvier 1997, l'AGIRC et l'ARRCO, du fait de l'importance des sommes qu'ils ont engagées en lieu et place de l'Etat, ont suspendu l'attribution de points aux nouveaux bénéficiaires des contrats de solidarité. La situation devenant urgente pour les préretraités qui feront valoir prochainement leurs droits en matière de retraite, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante.