Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme concernant les inégalités de traitement entre les hôtels et les résidences de tourisme du point de vue de la sécurité incendie. Les hôtels considérés comme des établissements recevant du public sont tenus à des normes très strictes entraînant des frais considérables pour une sécurité incendie maximale. Parallèlement, les résidences de tourisme assimilées à des immeubles d'habitation échappent à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie, ce qui conduit à une concurrence déloyale alors que ces résidences reçoivent dorénavant la même clientèle que celle des hôtels. Il lui demande pour quelles raisons le même client n'a pas le droit d'être protégé de la même façon selon qu'il se trouve dans une résidence hôtelière ou dans un hôtel et quelles mesures elle a pris afin que cette inégalité de traitement disparaisse et qu'en matière de sécurité incendie la dénomination de l'exploitation soit déterminée en fonction de son activité.