déductions de charges
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal pour l'enfant majeur rattaché au foyer fiscal ou bénéficiant d'une pension alimentaire. Il s'agirait de diminuer cet abattement. Ainsi la déduction de 30 330 francs du revenu imposable des parents qui aident leurs enfants dans le besoin est réduite d'un tiers, ce qui les pénaliserait sérieusement. Il lui demande s'il a pris des mesures afin que cet avantage modeste au regard des efforts fournis par les parents afin de secourir leurs enfants majeurs soit conservé.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999